480 Par ailleurs, les réductions dimpôt «Duflot» et «Pinel» peuvent sappliquer lorsque le contribuable est propriétaire, selon le cas, avant le 1er janvier 2013 ou avant le 1er septembre 2014, du terrain sur lequel va être réalisée la construction du logement.
Au titre d'une même année d'imposition et pour un même contribuable, la base de la réduction d'impôt, prix de revient du ou des logements et montant des souscriptions de parts de scpi confondus, ne peut excéder 300 000.
La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue : - avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction dimpôt «Duflot» ; - avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice.70 Le taux de la réduction d'impôt «Duflot» est fixé à 18 pour les investissements réalisés en métropole et à 29 pour ceux réalisés outre-mer.Notion de construction 450 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IX-A 570 et suivants du BOI-IR-rici.370 Les réductions dimpôt «Duflot» et «Pinel» sappliquent aux acquisitions de logements qui ont fait ou qui feront lobjet de travaux concourant à la production ou à la livraison dun immeuble neuf au sens de la TVA.Notion de logement réhabilité 210 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A 130 et suivants du BOI-IR-rici.Délai dachèvement du logement 550 Lachèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de lacquisition du local inachevé.Cybersécurité, réseaux de communication, emplois et métiers au ministère de l'Économie et des Finances.




30, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient en fonction du lieu de situation code reduction max maillot du logement et de sa surface.280 La réduction dimpôt sapplique aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage dhabitation réalisées du 1er janvier 2013 au (dispositif «Duflot ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif «Pinel.290 La circonstance qu'une promesse dachat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue : - avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt «Duflot à condition que lacte authentique dachat du logement intervienne à compter.VII 370 à 430 ) ; - logements que le contribuable fait construire (cf.530 La circonstance qu'une promesse dachat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue : - avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt «Duflot à condition que lacte authentique dachat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013.Délai d'achèvement du logement 110 Pour le bénéfice de la réduction d'impôt «Duflot lachèvement du logement doit intervenir dans les trente ifsi nantes concours 2017 mois qui suivent la date de la déclaration douverture de chantier.Cette condition doit être considérée comme satisfaite lorsque, postérieurement à lacte de cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper temporairement le logement en vertu dune mention expresse de lacte portant transfert du droit de propriété.V 250 à 300 ) ; - acquisitions de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation (cf.Lacquisition à titre onéreux dun logement neuf ouvre droit aux réductions dimpôt «Duflot» et «Pinel».
50, la circonstance qu'une promesse dachat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue : - avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt «Duflot à condition que lacte authentique dachat du logement intervienne à compter.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes.

90 La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre de la construction soit intervenue avant le 1er janvier 2013 ou avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice, selon la date d'acquisition du logement, de la réduction dimpôt «Duflot».